vendredi 13 novembre 2026
TVA à 6 % pour la rénovation en Belgique : conditions et mention sur la facture

En Belgique, les travaux de rénovation dans un logement privé peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % au lieu de 21 %. Pour le client, la différence est importante ; pour l’entrepreneur, le taux réduit s’accompagne de conditions précises et d’une mention obligatoire sur la facture. Si une condition manque, c’est le taux de 21 % qui s’applique.
Ce guide résume les règles en vigueur en novembre 2026, d’après les textes publiés au Moniteur belge. Il ne remplace pas les conseils de votre comptable.
Transparence : Bleno n’est pas encore disponible pour les entreprises en France et en Belgique : il l’est seulement en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Bleno ne prend pas en charge Peppol. Nous publions ce guide parce que le taux de 6 % fait partie du quotidien des entrepreneurs en Wallonie et à Bruxelles.
Rénovation d’un logement de plus de dix ans
La règle de base figure à la rubrique XXXI du tableau A de l’arrêté royal n° 20. Le taux de 6 % s’applique aux travaux immobiliers de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d’amélioration, de réparation et d’entretien – sauf le nettoyage – si toutes les conditions sont remplies :
- le bâtiment est une habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative aux travaux ;
- après les travaux, l’habitation est utilisée exclusivement ou à titre principal comme logement privé ;
- les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Ne bénéficient pas du taux réduit, notamment, les travaux de jardin, les clôtures, les piscines et les saunas, ainsi que le nettoyage.
La mention sur la facture
Depuis 2022, il n’y a plus d’attestation à faire signer au client. À sa place, la facture porte une mention fixe, dont le texte est imposé. Elle commence ainsi : « En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que… », puis reprend les trois conditions (dix ans, logement privé, consommateur final) et précise que le taux normal de 21 % s’applique si l’une d’elles n’est pas remplie, le client endossant alors la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes.
Reprenez le texte mot pour mot, tel qu’il figure dans l’arrêté royal n° 20, sans le raccourcir.
Chaudières fossiles : 21 % depuis le 29 juillet 2025
Depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique d’un chauffage central aux combustibles fossiles – chaudière, brûleurs, appareils de réglage et de contrôle de la chaudière – est exclue du taux de 6 % et soumise à 21 %. Les tuyaux, les radiateurs et la distribution de chaleur restent à 6 %.
Selon la circulaire 2025/C/47 du SPF Finances, un prix global doit être ventilé entre la partie à 21 % et la partie à 6 % ; sinon, tout le prix est soumis à 21 %. Pour une installation hybride (chaudière fossile en appoint d’une pompe à chaleur), la circulaire admet une répartition forfaitaire de 35 % à 21 % et de 65 % à 6 %. L’entretien et la réparation des parties fossiles restent à 6 %.
Pompes à chaleur dans un logement de moins de dix ans
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur dans une habitation de moins de dix ans bénéficient aussi du taux de 6 % (article 1quater/1 de l’arrêté royal n° 20), à condition que l’habitation soit utilisée comme logement privé et que les travaux soient facturés à un consommateur final. Les installations hybrides avec un générateur fossile sont exclues. La facture porte là aussi une mention fixe propre à ce cas.
Démolition et reconstruction
La rubrique XXXVII du tableau A prévoit le taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement, avec des limites de surface : 200 m² pour l’habitation unique et propre du maître d’ouvrage ou pour une location de longue durée, 175 m² pour un logement vendu par l’entrepreneur ; pas de limite pour la location sociale. Le maître d’ouvrage dépose au préalable une déclaration électronique auprès du SPF Finances et en remet une copie à l’entrepreneur. La facture fait état des éléments qui justifient le taux réduit ; aucun texte fixe n’est imposé ici.
Entre professionnels : autoliquidation
Lorsque les travaux sont facturés à un client assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques – une entreprise, un autre entrepreneur –, le taux de 6 % ne s’applique pas : la TVA est autoliquidée par le client (article 20 de l’arrêté royal n° 1). La facture ne mentionne alors ni taux ni montant de TVA. Entre entreprises, la facture passe en outre obligatoirement par Peppol : voir notre guide de la facture électronique obligatoire en Belgique.
En bref
- 6 % pour la rénovation d’une habitation de plus de dix ans, utilisée comme logement privé et facturée à un consommateur final.
- Pas d’attestation : une mention fixe, reprise mot pour mot, sur chaque facture.
- Chaudière, brûleurs et régulation fossiles à 21 % depuis le 29 juillet 2025 ; prix à ventiler.
- Pompes à chaleur dans un logement de moins de dix ans : 6 % de 2026 à 2030.
- Démolition et reconstruction : 6 % dans les limites de 200 m² ou 175 m², avec déclaration préalable.
Sources (consultées les 7 et 9 novembre 2026) : Justel : arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 (version consolidée), Moniteur belge du 31 décembre 2021, éd. 2 (loi du 27 décembre 2021), Moniteur belge du 24 octobre 2022, éd. 2 (loi du 16 octobre 2022), Moniteur belge du 29 juillet 2025 (loi-programme du 18 juillet 2025), Moniteur belge du 31 décembre 2025 (arrêté royal du 18 décembre 2025, pompes à chaleur), Moniteur belge du 20 février 2026 (loi du 10 février 2026), Fisconetplus : circulaire 2025/C/47 du 28 juillet 2025.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Mise à jour : novembre 2026.